Outback Image

Conditions générales de prêt et location de documents photographiques et de cession de droits d'auteurs

Ces oeuvres photographiques protégées par la loi du 1er juillet 1982 sur la propriété littéraire et artistique et la loi du 17 juillet 1970 sur les droits de la personne et son image ne peuvent être utilisées, reproduites, représentées, interprétées ou copiées en tout ou partie, sous quelque forme, par tout procédé et en quelque lieu que ce soit, sans l'accord écrit préalable de l'auteur, représenté ici par l'Agence, sous réserve du respect des conditions, faisant l'objet du présent contrat. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à l'Auteur ou à l'Agence et au tiers représentés est interdite. Les contrevenants seront poursuivis, sans préjudice de tout autre recours. Ces conditions générales lient l'Agence Outback Images à ses clients à partir du moment ou une photo lui est transmise soit par fichier numérique, soit sous forme analogique. Elles reprennent les conditions générales du Syndicat National des Agences photographiques d'Illustration Générale (SNAPIG)

I - Préambule - Définitions

1) Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l'évolution de la technique. " La société emprunteuse et loueuse est désignée par le Client. La société prêteuse est désignée par l'Agence.
2) L'utilisation licite par le Client doit répondre aux conditions qui suivent, ainsi qu'au paiement complet des droits facturés par l'Agence et à la conformité de l'utilisation avec la demande préalable.
3) Le présent contrat est expressément soumis aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
4) Les photographies mises à la disposition par l'Agence sont la propriété de l'auteur ou de ses ayants droits, le Client ne peut acquérir que le droit de reproduction et/ou de représentation.
Ces photographies ne peuvent pas faire l'objet d'une vente mais uniquement et exclusivement d'une location et d'un prêt à usage. .

II - Modalités de formation du contrat

1) Mise à disposition des photographies analogiques au Client

a. Mise à disposition par expédition postale, remise physique, ou par coursier :

A partir des indications fournies par le Client, l'Agence établit un bordereau de prêt et de location indiquant les références des photographies prêtées et la période de franchise de location, qu'elle remet en même temps que les photographies. L'acceptation de la remise des photographies jointes au bordereau vaut acceptation du présent contrat et des conditions générales.

b. Période de franchise :

Pendant la période de franchise de location, les photographies analogiques et numériques ne sont mises à disposition que pour consultation et la mise à disposition exclut toute utilisation. Le non respect par le Client de cette disposition autorise l'Agence à refuser toute prestation ultérieure. Toute réclamation concernant les photographies mises à disposition aux fins de consultation, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard cinq jours après la réception des photographies.

2) Restitution des documents à l'issue du délai de franchise en l'absence d'utilisation, d'exploitation et de cession de droits

a. En cas de mise à disposition physique : à l'issue du délai de franchise tel que fixé sur le bordereau de prêt et de location, le Client qui n'entend ni utiliser, ni exploiter les documents confiés, s'engage expressément à les restituer sans délai, à charge pour lui de faire toutes diligences pour restituer les photographies à l'adresse de l'Agence indiquée sur le bordereau.
En cas de non respect de la restitution dans le délai, étant précisé que la charge de la preuve du respect dudit délai incombe au client, il sera dû par jour de retard un montant forfaitaire précisé au recto de ce contrat.

b. En cas de mise à disposition par fichier numérique le Client s'engage à informer préalablement l'Agence de toute utilisation des photographies.

3) Demande d'autorisation d'utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des photographies avec cession de droits

Le client doit adresser à l'Agence, sauf autres accords ou usages découlant de relations professionnelles habituelles, une demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation concernant les photographies confiées qu'il a sélectionnées et choisies. Celle-ci doit comporter toutes les mentions légales permettant d'identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS). Elle doit impérativement comporter tous renseignements utiles sur l'étendue, le type et le contexte de l'utilisation envisagée :
- Type et étendue de l'utilisation : type de support, format de l'utilisation, format du support, tirage, date de chaque parution ou représentation, durée, implantation géographique ou lieu de diffusion, s'il y a lieu, forme de l'interprétation.
- Contexte de l'utilisation : nom de l'utilisateur final, lieux de diffusion, s'il y a lieu, nom de chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet à traiter, légendes ou textes d'accompagnement, et toutes autres informations utiles concernant notamment les modalités de reproduction technologiques permettant à l'Agence d'apprécier la portée de l'autorisation sollicitée.

4) Acceptation de la demande d'autorisation et cession des droits de reproduction et/ou de représentation

a. Modalités de l'acceptation :

A réception de la demande d'autorisation, l'Agence adresse un devis et/ou une facture précisant les conditions de règlement, et en fonction du document retenu, de l'utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits, toute plus-value, obligation ou restriction correspondante, ainsi que le montant des frais de gestion. L'autorisation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.
Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, en l'absence du règlement total ou en cas de règlement partiel, ouvre droit à dommages et intérêts et est constitutive d'une contrefaçon. Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l'autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le client conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus,est constitutive d'une contrefaçon et ouvre droits à dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 5 fois le droit de base d'une première utilisation isolée correspondante.

b. Limitation de l'autorisation de reproduction et/ou de représentation :

Restrictions - L'Agence porte à la connaissance du Client, le cas échéant, les restrictions d'utilisation des photographies faisant l'objet de la cession de droits. Le Client s'engage en particulier à ne pas modifier, ni utiliser les photos de manière à les dénaturer, ni pour participer à une opération de diffamation, ni plus généralement d'une manière préjudiciable à leur auteur ou aux tiers représentés. En cas d'utilisation de photos préjudiciables à leur auteur ou aux tiers représentés, ou s'il y a lieu d'absence de régularisation auprès des tiers (notamment en ce qui concerne le droit à l'image des personnes représentées), le Client est seul responsable vis-à-vis de ce tiers et fait, dans ce cas, son affaire personnelle des conséquences de toute réclamation de leur part. L'information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des droits de l'ensemble des renseignements utiles, visés à l'article 2.3. A défaut de fourniture desdits renseignements ou dans l'hypothèse où ceux-ci seraient inexacts, le Client répondra seul de la violation de la restriction.
Absence d'exclusivité - La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n'est pas faite à titre exclusif. L'exclusivité ne peut résulter que d'un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l'exclusivité, distincts du droit de base.

5) Conditions liées à la reproduction et/ou la représentation

a. Conditions légales :

Signature et mentions obligatoires : la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale, quels que soient la forme, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation. Les mentions exactes et complètes du nom de l'auteur, et du nom de l'agence indiqués sur le cache, la pochette ou au dos de chaque photographie, doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation.

b. Conditions conventionnelles - Fourniture obligatoire des justificatifs :

Le cessionnaire des droits s'engage à fournir à titre gracieux des justificatifs complets et originaux en deux exemplaires minimum de chaque parution des documents publiés ou reproduits, qui doivent parvenir à l'Agence dans les 15 jours de la publication.

c. Sanction du non respect des conditions légales et conventionnelles:

L'Agence pourra facturer jusqu'à 100% des droits en plus.

6) Restitution des photographies après reproduction et/ou représentation

a. Modalités et délai de restitution des photographies confiées :

Le Client s'engage à restituer les photographies qui lui ont été confiées sous pli recommandé assurant toute protection nécessaire à sa complète conservation dans les délais définis sur le bordereau. Toute photographie doit être rendue dans son cache ou sa pochette d'origine sans annotation ou modification quelconque par quelque procédé technique que ce soit.

b. Sanction en cas de non restitution dans le délai :

En cas de non respect de la restitution dans le délai, étant précisé que la charge de la preuve du respect dudit délai incombe au Client, il sera dû par jour de retard un montant forfaitaire précisé au recto de ce contrat.

7) Perte ou détérioration des photographies confiées par bordereau

Les documents confiés au Client sont sous son entière responsabilité à compter de leur remise jusqu'à leur restitution à l'agence selon les modalités ci-dessus définies au point 6)a. En cas de perte ou détérioration, il sera dû au minimum une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé au recto de ce contrat.

8) Annulation

En cas d'annulation par le client de la demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation des photographies après l'émission de la facture, le Client sera redevable d'un montant forfaitaire calculé de la façon suivante :
- si l'annulation intervient dans les 30 jours, d'émission de la facture, 10% du montant HT de la facture ;
- si l'annulation intervient au delà du 30ème jour et jusqu'à 60 jours de l'émission de la facture, 50% du montant HT de la facture ;
si l'annulation intervient au delà du 60ème jour, 100% du montant de la facture.

9) Frais de recherche iconographique - Frais de duplication - Frais de numérisation

Les demandes particulières formulées par le Client concernant notamment des recherches iconographiques, des travaux de duplication et des travaux de numérisation font l'objet d'une facturation indépendante et distincte du montant des droits et des frais de gestion.

10) Duplicata, modification et nouvelle utilisation des photographies

a. Duplicata:

Sauf accord écrit de l'agence, toute réalisation de duplicata par le Client ou par des tiers est strictement interdite.

b. Modification et nouvelle utilisation des photographies :

Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite, sauf accord préalable écrit de l'agence. En cas d'accord préalable écrit, le Client s'engage à première demande de justifier des modifications effectuées. Le non respect de l'interdiction ou de l'autorisation est constitutif d'une contrefaçon et ouvre droit à des dommages et intérêts.
Toute nouvelle utilisation de la photographie quelque soit le support, y compris par la réutilisation des typons, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation d'utilisation et du paiement des droits afférents.

11) Droits des tiers représentés et des biens représentés

Le contrat, les courriers, les factures indiquent les restrictions et/ou les autorisations préalables nécessaires et/ou les droits distincts de tiers ou de biens représentés, qu'il appartient au client exclusivement et directement d'obtenir.
Ces restrictions, autorisations ou droits sont donnés en fonction de la précision des indications fournies par le client quant à l'utilisation et le contexte d'exploitation envisagés.
Le client et l'utilisateur sont seuls et exclusivement responsables vis-à-vis des titulaires des droits représentés et répondront seuls des conséquences de toute nature des réclamations émanant des propriétaires des droits.

12) Clause attributive de compétence juridictionnelle

L'Agence et le Client déclarent expressément faire attribution de compétence aux Tribunaux de Paris.

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